Sommaire de la publication

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Gervais M., Y. Bédard, R. Jeansoulin & B. Cervelle, 2007, Qualité des données géographiques. Obligations juridiques potentielles et modèle du producteur raisonnable, Revue Internationale de Géomatique, Vol. 17, No. 1, pp. 33-62

Résumé

La diffusion massive de données géographiques soulève des inquiétudes quant aux
risques d’utilisations inappropriĂ©es, de mĂ©prises ou de mauvaises interprĂ©tations. Il se pose
donc avec acuité la question des normes de comportement que devrait adopter le producteur
en pareilles circonstances. Dans le cas des objets de type bona fide, le producteur serait tenu
d’une obligation de rĂ©sultat quant Ă  la satisfaction des besoins du consommateur. Dans le cas
des objets de type fiat, il ne serait tenu qu’Ă  une obligation de moyen assortie toutefois d’une
obligation de conseil et de mise en garde ainsi qu’une obligation d’identification et de
divulgation d es risques.

Abstract

The massive diffusion of geographic data raises many concerns with regards to
the risks of inappropriate uses, mistakes or bad interpretations. It strongly challenges the
questions regarding rules of conduct that producers should adopt in such circumstances. In
regard to bona fide objects, the producer should be under a duty of result to satisfy the
consumer. In regard to fiat objects, the producer should be only under a duty of means
matched nevertheless with a duty of advices and warnings as well as a duty of identification
and disclosure of risks.